Statuts de l'association

Action Sida Ville


I. BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local.
L'Association, matérialisée par les présents statuts, sera inscrite au Tribunal D'Instance de Strasbourg, est immatriculée au Registre des Associations.

Article 2 :

L'Association prend la dénomination suivante : Action Sida Ville .

Sa durée est illimitée. Sa dissolution sera prononcée est réalisée selon l'article 19 des présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier pour finir le 31 décembre.

Article 3 : OBJET.

Cette Association a pour but, dans le département du Bas-Rhin :

  • d'identifier et de faire connaître l'ensemble des besoins des personnes confrontées au VIH, à la toxicomanie et aux addictions, aux hépatites ou toute affection s'y rattachant,
  • de mettre en place un réseau de proximité de soins et de soutien à ces personnes et leur entourage, pour répondre aux besoins médicaux, psychologiques, juridiques, financiers, et sociaux ,
  • de rassembler les acteurs de ville confrontés aux problèmes liés au VIH, à la toxicomanie et aux addictions, aux hépatites et de se constituer ainsi comme une ressource à l'intention de tous les acteurs et individus concernés,
  • de travailler en partenariat avec l'hôpital, les structures institutionnelles et associatives, les collectivités locales et territoriales intervenants dans les champs sus-mentionnés
  • de défendre les promouvoir les droits et la dignité de ces personnes,
  • de mettre en relation les différentes catégories socioprofessionnelles concernées par la prise en charge de ces personnes, de favoriser les échanges et la réflexion par le partage des connaissances et des expériences acquises, en collaboration avec les institutions médicales, de recherche et les associations partenaires d'action sociale,
  • d'organiser et de soutenir des campagnes publiques et les actions adaptées d'information, de prévention et de réduction des risques, en direction des personnes les plus exposés et auprès du public le plus large,
  • d'assurer la formation des personnes de l'association susceptible d'intervenir dans le domaine de l'information, de la formation, de la prévention et de la prise en charge de ces personnes,
  • de publier ou favoriser la diffusion de tous documents et supports relatifs aux champs sus-mentionnés, leurs connaissances, leurs préventions et leurs traitements. Elle met en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objet.

Article 4 : SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est à Strasbourg : 12,rue kuhn, 67000 Strasbourg.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 5 : AFFILIATION.

L'Association ainsi constituée pourra s'affilier sur simple décision du Conseil d'Administration à toute organisation ou structure de son choix, concourant à la réalisation de son objet.

Article 6 : RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIATION.

L'Association dispose de la personnalité juridique associative. Elle est le destinataire des fonds recueillis et décide de leur affectation. Elle est aussi l'employeur unique des salariés. Elle peut se représenter en justice l'intérêt associatif. Elle est enfin l'instance juridiquement responsable.

Article 7 : COMPOSITION.

L'Association comporte des personnes physiques et des personnes morales.

L'Association se compose de :

  • membres fondateurs
  • membres actifs
  • membres sympathisants.

Le Conseil d'Administration de l'Association Action Sida Ville peut être composé des personnes physiques et des personnes morales. Dans le cas de personnes morales membres de l'association Action Sida Ville, les associations ou structures considérées devront mandater par écrit un représentant qui siégera au sein du Conseil d'Administration de l'association Action Sida Ville.

Article 8 : DÉFINITION DES MEMBRES.

1. Admission :

La qualité de "membre" s'obtient par agrément du Conseil d'Administration, qui statuts lors de ses réunions sur les demandes admission préparées et présentées par le Bureau. En cas de refus, le Conseil d'Administration n'est pas tenu de motiver sa décision.

 

2. Définition :

  • membres fondateurs : sont considéré comme tels les membres qui, ayant participé à la constitution de l'association sont présents représentés lors de l'Assemblée Générale Fondatrice, en l'espèce, celle du 21 novembre 1995.
  • membres actifs : sont considérés comme tels, les membres qui travaillent pour réaliser l'objet de l'association, qui adhèrent aux présents statuts, et qui ont réglé leur cotisation annuelle (cette cotisation est exigible le 1er janvier de l'année en cours) ; sont également considérés comme membres actifs les membres fondateurs à jour de leur cotisation et ni démissionnaires, ni radiés.
  • membres sympathisants : sont considérés comme tels ceux qui, bien que ne souhaitant pas prendre une part active, veulent apporter leur soutien en adhérant aux présents statuts et en versant la cotisation annuelle dont le montant est établi chaque année par le Conseil d'Administration.

Les membres de l'association doivent avoir atteint la majorité légale.

 

Article 9 : RADIATION DES MEMBRES.

La qualité de membre se perd par :

  • la démission adressée au président de l'association,
  • le décès,
  • la radiation par le Conseil d'Administration pour le non-paiement de la cotisation, la non-participation aux activités de l'association, ou pour motif grave, après avoir entendu les explications de l'intéressé dûment convoqué.

La perte de la qualité de membre ne donne droit à aucun remboursement.

 

Dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration procède à la radiation d'un membre, le membre peut solliciter sa réintégration lors de l'Assemblée Générale suivante. Il peut être convoqué l'Assemblée Générale spécifique à cet effet. Sa réintégration est acceptée la majorité des trois-quarts des suffrages exprimés lors de l'Assemblée Générale.

 

II- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association. Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation au moins 30 jours francs avant l'Assemblée Générale participent au vote. Elle est convoquée dans les trente jours avant sa tenue.

 

L'Assemblée Générale ne peut valablement siéger que si la moitié au moins des membres votant sont présents ou représentés par un membre actif. Un membre actif ne pourra être porteur que de deux procurations. Les votes par correspondance ne sont pas admis.

 

si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les quinze jours suivants, et pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de votants.

 

L'Assemblée Générale de l'Association se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d'Administration ou à la demande du tiers au moins des membres actifs. L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est fixée par le Conseil d'Administration.

 

L'Assemblée Générale a pour fonction :

    • d'entendre, de discuter et d'approuver le rapport moral présenté par le président,
    • d'entendre, de discuter et d'approuver le rapport d'activité, les comptes de fin d'année, le rapport financier et le budget de l'exercice suivant présenté par le Trésorier,
    • de délibérer sur toutes les questions liées à l'ordre du jour,
    • d'élire les membres du conseil d'administration.

 

Les votes ont lieu à bulletins secrets.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.

 

Il est tenu procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale.

Article 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.

S'il juge nécessaire, ou à la demande des membres à jour de leur cotisation, le président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Elle est convoquée quinze jours au plus tard de la demande.

Article 12 : ÉLECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le Conseil d'Administration est composé de 6 à 15 membres élus par l'Assemblée Générale. Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par tiers tous les ans. La durée d'un mandat et de trois ans. Les membres sortants seront rééligibles.

Article 13 : LE BUREAU.

Le Bureau est élu lors du premier Conseil d'Administration suivant l'Assemblée Générale. Cette élection a lieu suivant le mode déterminé par l'Assemblée Générale est à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Bureau et l'instance exécutive du Conseil d'Administration.

Le Bureau se compose au moins :

  • du Président
  • du Secrétaire Général
  • le Trésorier.

Le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions de vote énoncées, décider de la nomination d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire général adjoint et d'un trésorier adjoint.

 

Le Bureau du Conseil d'Administration se réunit mensuellement, sur convocation du président, ou à la demande de deux de ses membres.

 

Le Bureau peut confier à des commissions intégrant les experts de toute provenance, toute étude de relative à la vie ou fonctionnement de l'Association.

 

Le Bureau mandater par écrit en son sein, ou au sein du Conseil d'Administration, toute personne (sous réserve de son accord) pour représenter l'Association auprès :

  • des Pouvoirs Publics
  • des personnes extérieures,
  • des interlocuteurs de l'Association en général.

Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut désigner, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d'Administration.

 

Tout membre du Bureau absent, sans être excusé plus de trois fois consécutives aux réunions, sera considéré comme étant démissionnaire de ses fonctions. Alors le Bureau saisira le conseil d'administration suivant la constatation de cette vacance, à fin qu'il soit éventuellement procédé au remplacement de cette personne.

Article 14 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le Conseil d'Administration est l'instance délibérative élue par l'Assemblée Générale.

 

Le Conseil d'Administration représente activement et passivement l'Association dont il exerce tous les droits.

 

Le Conseil a tout pouvoir pour établir toute circulaire intérieure en vue de l'application des présents statuts, et pour appliquer les dites circulaires au cas particuliers qui pourraient se présenter.

 

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président, ou sur la demande d'au moins un quart de ses membres actifs, et au moins trois fois par an.

 

Le Conseil d'Administration peut inviter à l'une de ces séances toute personne de son choix.

 

La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations et des votes, sauf pour l'élection du Bureau où les deux tiers des administrateurs présents ou représentés sont nécessaires.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, le voix du président est prépondérante.

 

Il est tenu procès-verbal des séances, approuvé et signé par le président et le secrétaire, après son adoption par le Conseil d'Administration.

 

La présence des administrateurs est obligatoire : seules sont prises en compte les absences justifiées par écrit. Après deux absences consécutives non justifiées, l'administrateur peut être considéré comme démissionnaire de ses fonctions.

 

Les fonctions d'administrateur de l'Association Action Sida Ville sont bénévoles.

Cependant, certaines tâches effectuées pour l'Association par un membre peuvent être indemnisées, sur décision du Conseil d'Administration en fonction des règles établies par le règlement intérieur.

 

Les remboursements de frais doivent correspondre au strict remboursement des frais engagés par l'administrateur dans le cadre de ses mandats, et pour le compte de l'Association.

Article 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuvé par l'Assemblée Générale. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l'administration interne de l'association. Le règlement intérieur peut être modifié par l'Assemblée Générale à une majorité des deux tiers.

 

III- RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Article 16 : RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :

1- des cotisations annuelles de ses membres, fixées par le Conseil d'Administration.

2- des dons ou toutes ressources autorisées par la loi qui pourront lui être accordées.

3- des subventions qui pourront lui être accordées par l'Etat, les Collestivités Locales et Territoriales, les Etablissements Publics et Administratifs ou les organismes chargés d'une mission de service public.

4- des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède.

5- de toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements.

Article 17 : GESTION FINANCIÈRE.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan tenu suivant le plan comptable général est analytique en vigueur.

IV- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 18 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition du Conseil d'Administration. Les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire, lesquels doivent être envoyés aux membres au moins quinze jours à l'avance.

 

L'Assemblée doit représenter les trois-quarts au moins des membres actifs présents. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois quarts des membres actifs présents ou représentés.

 

Pour une modification du but de l'association, l'assentiment de tous les membres est requis ; l'assentiment des membres non présents doit être donné par écrit.

 

Article 19 : DISSOLUTION .

L'Association peut être dissoute par résolution de l'Assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des trois quarts des membres présents ou représentés est exigée.

 

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Il attribue l'actif net à une association de son choix impliqué dans la lutte contre le Sida.

 

V- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 20 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

-- les propositions de modification du règlement intérieur sont préparées par le Conseil d'Administration et inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
-- les propositions sont envoyées au moins quinze jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Article 21 : SURVEILLANCE.

Le président doit faire connaître dans le mois au Tribunal d'Instance de Strasbourg tous les changements survenus dans l'administration de l'Association Action Sida Ville.

 

 

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Strasbourg le 10 juin 2003, sous la présidence de philippe RIEHL, président, assisté de claire ROLLAND-JACQUEMIN,vice-présidente, de valérie MILSANT, secrétaire générale, et de marie –françoise MICHEL, trésorière.


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